Les principes directeurs du CMC


Les règles déontologiques régissant la conduite des médiations organisées par le CMC

Le CMC adhère au Code national de déontologie du médiateur.

Cette adhésion signifie que toutes les médiations organisées par le CMC sont impérativement soumises aux principes généraux et aux règles résultant dudit Code.

Le Code national de déontologie est accepté en personne par chaque médiateur agréé par le CMC ; cette adhésion étant une condition de l’agrément donné par le CMC.

Le CMC s’engage à examiner toute évolution du Code national de déontologie du médiateur et le cas échéant à participer aux travaux relatifs à la révision dudit Code.

Par ailleurs, le CMC est soumis aux normes en vigueur, dont l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 et le Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012.

L’assurance professionnelle

Tout médiateur est assuré au titre de son activité de médiateur. Il communique annuellement au CMC un justificatif du contrat conclu à ce titre.

Le recrutement et l’agrément des médiateurs intervenant à la demande du CMC 

Les membres de la Commission déontologique du CMC identifient les personnes susceptibles de correspondre aux qualités recherchées par le CMC, y compris en tenant compte de la spécificité des secteurs d’activité dans lesquels intervient le Centre.

Ces personnes sont contactées par les membres de la Commission déontologique, selon les modalités qu’ils déterminent. Lors du premier contact, une information est donnée sur le statut juridique et les objectifs du CMC, ainsi que sur les présents principes directeurs.

Celles de ces personnes qui font acte de candidature pour être agréées par le CMC lui communiquent un CV détaillé, une description de quelques affaires significatives traitées en qualité de médiateur, le nombre par année civile des affaires traitées en qualité de médiateur, leur statut juridique pour l’exercice de leur activité de médiateur, ainsi qu’une lettre de motivation.

Les candidatures retenues font l’objet d’un entretien avec au moins deux personnes désignées par la Commission déontologique puis d’une décision d’agrément par le Conseil d’administration après avis favorable de la Commission déontologique.

Une première liste d’environ vingt médiateurs est établie en 2012, sur la base d’une procédure spécifique de cooptation par la Commission déontologique, pour le lancement du Centre.

Les médiateurs ainsi agréés par le CMC sont inscrits sur une liste rendue publique ; la mention de chaque nom étant accompagnée d’une courte biographie.

En cas de violation du Code national de déontologie du médiateur, par un médiateur agréé par le CMC, ce médiateur perd cet agrément et est en conséquence retiré de la liste. Une telle décision de retrait est prise par le Conseil d’administration après un avis motivé de la Commission déontologique fondé sur un débat contradictoire avec la personne concernée.

La relation entre les médiateurs agréés par le CMC 

Les médiateurs agréés par le CMC s'engagent à communiquer entre eux en cas de difficulté lors d’une médiation, afin de s’entraider. Toute information échangée à cette occasion est strictement soumise à l’obligation de confidentialité définie par le Code national de déontologie du médiateur.

La relation entre les médiateurs agréés par le CMC et le CMC

Le CMC est à l’écoute des recommandations des médiateurs qu’elle a agréés, en ce qui concerne l’organisation des médiations. En tant que de besoin, le Président du CMC peut être saisi par tout médiateur agréé par elle d’une demande tendant à améliorer les modalités d’organisation des médiations. Cette demande est alors transmise aux membres du Conseil d’administration et aux membres de la commission déontologique ou de la commission juridique selon son objet.

Les analyses de pratiques au sein du CMC

A intervalle régulier, la Commission déontologique organise avec l’aide du secrétariat du CMC des séances d’analyses de pratiques, sur une demi journée avec un nombre maximum de dix participants, afin d’aider les médiateurs du CMC à faire part de difficultés rencontrées et à progresser dans l’art de la médiation.

La formation de nouveaux médiateurs

Le CMC peut organiser ou sous traiter la formation de médiateurs. Toute décision à ce titre est prise par le Conseil d’administration après avis de la Commission déontologique.    

La convention de médiation 

Aucune médiation organisée par le CMC ne peut débuter sans la signature préalable d’une convention de médiation par l’ensemble des parties.

Cette convention impose aux parties le paiement préalable de tout ou partie des séances de médiation auprès du CMC.  

Les barèmes de la médiation

Les barèmes des médiations organisées par le CMC sont fixés par le Conseil d’administration après avis de la Commission déontologique. L’importance d’un litige pourra justifier l’application d’un barème revalorisé avec l’accord du Président du Centre ; la Commission déontologique en étant informée.

A l'inverse, en cas de réelles difficultés rencontrées par les parties pour assumer le coût de la médiation, le Président du Centre peut décider d'abaisser les tarifs annoncés avec l'accord de la Commission de déontologie.